CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 17/12/2025
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent l’ensemble des relations contractuelles entre la société HAERIA (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de services, d’accompagnement stratégique, de formation et de conseil en marketing, vente et structuration de systèmes d’acquisition et de financement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de refus, aucune relation contractuelle ne pourra être établie.
Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination sociale : HAERIA AC
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 €
Siège social : 1074 rue d’anjou, 49530 Orée D’anjou – France
Représentée par : Monsieur Christian Schmitz, Président
Adresse email : administration@haeria.fr
Activité : Conseil, formation et accompagnement stratégique en marketing, vente, structuration d’offres, acquisition digitale et accompagnement à la recherche de financements.
L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines.
Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.
Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis, du bon de commande ou de la convention de prestation associée.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.
HAERIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Article 3 – Les offres
HAERIA propose notamment :
- Des formations en ligne (vidéos, supports pédagogiques)
- Des accompagnements stratégiques individuels ou collectifs
- Des prestations de conseil en marketing, vente et structuration d’offres
- Des prestations d’accompagnement à la recherche de financements
Le contenu précis de chaque prestation, sa durée, ses modalités d’exécution et son prix sont définis dans les conditions particulières, devis ou conventions de prestation signés par le Client.
HAERIA se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.
Article 4 – Le process
Le processus standard de toute collaboration avec nous est le suivant :
- Prise de rendez-vous via une plateforme dédiée
- Entretien d’analyse des besoins
- Transmission d’une proposition commerciale et/ou d’une convention accompagnée des CGV
- Validation administrative et financière
- Signature des documents contractuels
- Paiement selon les modalités prévues
- Démarrage et exécution de la prestation
Les échanges s’effectuent à distance. Au cours de notre collaboration, nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire, nous nous engageons à :
- être professionnel dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client nous confiera ;
- remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout notre possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler.
En tant que client, il s’engage à :
- être une personne disposant de la capacité juridique ;
- être clair sur ses besoins ;
- être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autres à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.
- ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
- disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.
Article 6 - Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), dans les documents contractuels.
Sauf disposition contraire :
- Le paiement peut être comptant ou échelonné
- Tout paiement échelonné constitue un engagement ferme sur la totalité du montant
- Le premier paiement conditionne le démarrage de la prestation
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque facture émise en situation d’impayé.
Article 7 – Durée de la prestation
La durée, les modalités d’exécution, ainsi que les conditions de début et de fin de chaque prestation sont définies exclusivement dans les conditions particulières, le devis ou la convention de prestation signée par le Client.
Article 8 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de ses données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail :
administration@haeria.fr ou en cas de différend, auprès de la CNIL.
* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
La politique de confidentialité complète est accessible à l’adresse suivante : https://haeria.fr/confidentialite
Article 9 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.
L’auteur conserve son droit moral et concède la cession de ses droits patrimoniaux quelque soit le type d’exploitation et le support. L’ensemble des droits d’exploitation
concédés ci-dessus peuvent être exercés dans le monde entier toute zone géographique confondues pour une durée de 10 ans, et ne vaut que dans le cadre des finalités conjointement.
L’ensemble des méthodes et formations fournies restent la propriété exclusive de HAERIA. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée de la prestation et pour les besoins de son activité.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 10 – Fin de collaboration
Toute résiliation ou abandon est régi par les conditions prévues dans la convention de prestation signée.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, y compris en cas d’abandon, d’inexécution ou de non-implication du Client, sauf disposition contraire prévue dans la convention de prestation.
Article 11 – Responsabilité
Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
- En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
- En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.
HAERIA ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions prises par le Client
- Des résultats économiques obtenus ou non
- Des manquements du Client à ses obligations
- Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
La responsabilité financière du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client.
Article 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendu de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée.
En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un
remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.
Article 14 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse
administration@haeria.fr dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, le litige sera soumis au Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.